AWS-Légalité - Les documents de référence du projet ACTES

CAHIER DES CHARGES des dispositifs de télétransmission des actes soumis au Contrôle de Légalité
V1.01 - 21/10/2005
Le cahier des charges de la télétransmission, approuvé par arrêté du ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire (maintenant MIOCT) est l’un des supports juridiques de la transmission des actes des collectivités territoriales soumis au contrôle de légalité par la « voie électronique ».
Ce cahier des charges, norme de référence pour l’homologation des dispositifs de la télétransmission, est approuvé par arrêté du ministre de l’intérieur. Cet arrêté ministériel approuve donc d’une part, le présent cahier des charges et, d’autre part, définit la procédure d’homologation
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ANNEXE 1 : Norme d’échange
Ce document décrit la norme d’échange de données dans le cadre du contrôle de légalité entre les préfectures et les collectivités locales.
Les composantes de la norme d’échange, définie par le ministère en concertation avec ses partenaires, sont les suivantes :
- Modélisation des données métier échangées véhiculées par les flux dématérialisés, générées et traitées par des systèmes automatisés mis à disposition des collectivités et des préfectures.
- Format de fichiers échangés
- Organisation des fichiers transmis lors d’une télétransmission, et lien entre ces fichiers
- Règles de nommage des fichiers échangés
- Protocoles techniques utilisés pour la transmission des fichiers
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ANNEXE 2 : sécurisation des échanges
Ce document est une annexe au cahier des charges de la télétransmission et décrit les modalités de sécurisation des télétransmissions de données au représentant de l’Etat par les collectivités locales dans le cadre du contrôle de légalité.
La sécurisation de la télétransmission vise deux objectifs :
- Authentification réciproque : s’assurer qu’une transmission vient bien de celui qui dit l’avoir envoyé, et qu’il a bien été remis à son destinataire et non à un usurpateur,
- Intégrité : s’assurer que le fichier transmis n’a pas été altéré lors du transfert.
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ANNEXE 3 : Glossaire
ACTES : Sigle, signifiant « Aide au Contrôle de légaliTé dématErialiSé », qui désigne à la fois le projet tendant à dématérialiser la transmission des actes soumis au contrôle de légalité, et l’application permettant aux personnels des préfectures de consulter les actes reçus et suivre le processus de contrôle de légalité de ces actes.
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Politique de Référencement Intersectorielle de Sécurité PRIS V2
Service de confiance "Authentification" - v2.0 01/06/2005
L'ADAE et la DCSSI, dans le cadre de la sécurisation de la dématérialisation des échanges électroniques entre autorités administratives et usagers (particuliers et professionnels) et entre autorités administratives, ont élaboré conjointement la deuxième version de la Politique de Référencement Intersectorielle de Sécurité (PRIS).
L'objet de ce référentiel documentaire est de permettre la reconnaissance de produits de sécurité et de prestations de services de confiance pouvant participer à la sécurisation d'échanges dématérialisés. La note de cadrage [CADRA] et le préambule de la PRIS [PREAMB] présentent l'environnement, les objectifs et le contenu global de la PRIS, qui couvrira, à terme, un ensemble de services de confiance (confidentialité, authentification, signature, horodatage, archivage, ...).
Certains de ces services, notamment confidentialité, authentification et signature, sont déclinés suivant trois niveaux de sécurité (*, ** et ***).
Chaque niveau constitue un sur-ensemble du niveau inférieur. Ainsi, un produit ou un service reconnu comme répondant aux exigences du niveau (***) pourra être utilisé par l'usager aussi bien dans des applications d'échanges dématérialisés requérant du (***) que du (**) ou du (*).
Conformément à l'architecture de la PRIS définie dans [PREAMB], chaque service de confiance fait l'objet d'un document global définissant le service et les règles spécifiques associées concernant la qualification et le référencement pour ce service. Ce document doit notamment préciser le service considéré dans le contexte de la PRIS et présenter le contenu de la base documentaire
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MODELE DE CONVENTION
entre le representant de l’Etat et les collectivités territoriales souhaitant procéder à la télétransmission des actes soumis au controle de légalité
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